Maîtriser le principe du droit d’auteur pour exploiter efficacement une solution de DAM

Droit d'auteur Les directions marketing et communication ont la responsabilité de gérer une grande quantité de contenus. Site internet, blog, vidéos, réseaux sociaux ou newsletter,.., sont souvent associés à des licences d’images (droit d’auteur). La violation de ces droits peut engendrer des conséquences monétaires importantes. Quelles sont les règles qui régissent ce droit ? Comment négocier auprès des auteurs ? Quels sont les éléments à intégrer dans le contrat ?

Autant de questions que nous abordons dans cet interview réalisée auprès d’Elodie Soulié et Clémence Glé, juristes au sein de la société I MEDIATE CLEARANCE

En ouverture de cet interview, pouvez-vous rapidement nous présenter votre agence ?

I MEDIATE CLEARANCE offre un service de “clearance” de tous les éléments de propriété intellectuelle utilisés dans des films, séries, clips, documentaires, projets audiovisuels ou spots publicitaires. Il peut s’agir d’éléments protégés par le droit des marques, le droit d’auteur, le droit à l’image ou au nom.

Vous faites référence au terme “clearance”, que signifie t il exactement ?

Il s’agit d’un terme anglo-saxon provenant du verbe “clear”, nettoyer. Il n’y a pas réellement d’équivalent dans le vocabulaire français. Le principe est de “nettoyer” une production audiovisuelle de tous les problèmes juridiques. Avec cette démarche qui s’appuie sur des professionnels, on minimise les risques et chacun se concentre sur son métier.

Pouvez vous nous expliquer le principe de la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle couvre 2 aspects : le droit d’auteur et la propriété industrielle.

Le droit d’auteur s’adresse essentiellement aux oeuvres musicales, cinématographiques, artistiques (photos, peintures, sculpture, créations de mode…), aux logiciels et à la littérature. Il comprend lui-même 2 aspects : le droit patrimonial et le droit moral.

Quant à la propriété industrielle c’est tout ce qui est rattaché aux marques et aux brevets d’invention.

Revenons au droit d’auteur, qu’en est-il exactement ?

Comme évoqué le droit d’auteur intègre 2 spécificités. Le droit patrimonial qui permet à l’auteur de disposer d’un droit exclusif pour autoriser ou interdire l’exploitation de son oeuvre. Les droits courent pendant toute la vie de l’auteur à laquelle s’ajoute une période de 70 ans qui intervient au décès de l’auteur. Pendant cette période, c’est auprès des ayants droits qu’il faut faire la demande d’autorisation ainsi que la rémunération. Tout se fait dans les mêmes conditions que si l’auteur était vivant.

A l’expiration du monopole c’est-à-dire 70 ans à compter du 1er janvier suivant le décès de l’auteur, l’oeuvre tombe dans le domaine public. Il n’est plus nécessaire de demander une autorisation pour l’utiliser.

En revanche, il est en tout autrement pour le droit moral, qui en droit français, ne meurt jamais. Il s’agit de respecter l’intégrité de l’auteur et sa paternité, donc de toujours associer le nom de l’auteur à l’oeuvre et de ne jamais lui porter atteinte.

Comment est accordé le droit d’auteur ?

L’auteur détient automatiquement des droits de principe sur son œuvre originale dès sa création, sans formalité ni démarche. Cependant, il faut qu’il puisse prouver qu’il est bien l’auteur originel de cette œuvre. Il existe plusieurs solutions pour prouver la date de sa création : l’enveloppe soleau, le dépôt auprès d’un officier ministériel (notaires, huissiers de justice), ou encore le dépôt auprès d’une société d’auteurs. Le droit des marques quant à lui, s’appuie sur un dépôt à l’INPI.

Toutefois les idées ne sont pas protégeables en droit d’auteur, seul compte sa matérialisation par une oeuvre.

Qu’en est-il du droit des marques ?

Les marques sont également protégées par la droit de la propriété intellectuelle. Il convient de se poser la question de son utilisation au cas par cas. Dans certaines situations, une autorisation ne sera pas requise si l’utilisation est parfaitement accessoire et non dénigrante. Dans d’autres cas de figure, l’autorisation sera obligatoire, notamment dans le cadre de la publicité.

Et concernant le droit à l’image ?

Le droit à l’image mais aussi au nom et au respect de la vie privée bénéficie également de protections. Il existe cependant une exception concernant le devoir d’information. Par exemple dans le cadre de manifestations ou de tous types d’événements publics, une personne photographiée ou filmée à cette occasion ne peut faire prévaloir son droit à l’image ou au respect de la vie privée. En revanche si on utilise les médias 10 ans plus tard pour un autre contexte, il faut demander l’accord de la personne. On sort du contexte d’information et de l’événement initial.

Comment gérer contractuellement le droit d’auteur ?

Tout d’abord intervient la phase de négociation pour assurer la cession des droits. Celle-ci n’est prévue que pour un usage, une durée et un contexte précis.

Une fois les négociations validées par l’obtention des droits, il convient d’établir un contrat en bonne et due forme. Celui-ci va préciser l’étendue géographique (monde entier où une zone bien précise dans le cas de films publicitaires), la durée et les supports d’exploitation (cinéma, télévision, internet…). Pour les supports, il convient d’indiquer que cette liste est non exhaustive afin d’intégrer les médias qui pourront exister par la suite.

Existe t il des spécificités pour les réseaux sociaux ?

Les réseaux sociaux sont régis par les mêmes règles que les médias “classiques”. Il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’auteur ou de son ayant droit.

Ainsi Youtube et Facebook sont particulièrement vigilants par rapport à cela et n’hésitent pas à retirer des vidéos lorsque celles ci comportent du contenu protégé.

Beaucoup de photographies ou autres éléments protégés sont néanmoins postés et peuvent passer entre les mailles du filet, donc il peut y avoir un écart entre le droit et la pratique. Dans tous les cas, le principe reste le même car nous ne sommes pas dans une exception au droit d’auteur qui permettrait de nous passer d’une autorisation.

Quelles sont ces exceptions au droit d’auteur ?

Les exceptions au droit patrimonial de l’auteur sont le cercle de famille (interprété au sens strict), la copie privée, la caricature, la parodie etc…(Article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle).

Si un utilisateur parodie une marque ou une personnalité, il peut alors faire jouer l’exception de parodie, et dans ce cas ne pas avoir à demander une autorisation.

Pour cela, il est nécessaire de remplir certaines conditions, à savoir : – volonté de faire rire – volonté de ne pas nuire à l’auteur de l’oeuvre originale – aucun risque de confusion dans l’esprit du spectateur entre l’oeuvre parodiée et l’oeuvre parodique.

Le spectateur doit comprendre nettement qu’il s’agit d’une parodie.

Merci Elodie et Clémence pour cet échange.

Dans notre prochain article, vous découvrirez comment une plateforme de DAM peut vous aider à gérer efficacement les droits d’auteur et éviter ainsi des erreurs coûteuses à votre organisation.